Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L545-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre V : Personnes handicapées.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre V : Personnes handicapées.

IdentifiantLEGIARTI000019414116

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L545-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :

2. -la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro L545-4 portait un autre texte (« L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour… »), devenu l'article L548-4 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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