Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L545-1

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre V : Dispositions communes

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre V : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000025954325

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L545-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.

2. Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro L545-1 portait un autre texte (« Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions… »), devenu l'article L548-1 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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