Article L581-1 -Code de l'action sociale et des familles

1. Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

2. a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

3. b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;

4. c) (Abrogé)

5. d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et intercommunalités du département” sont supprimés ;

6. e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est remplacé par le mot : “ territorial ”.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2010, le numéro L581-1 portait un autre texte (« Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5… »), devenu l'article L591-1 (ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article L581-1

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