Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R123-31
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
IdentifiantLEGIARTI000025266986
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-31 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°95-562 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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