Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006905028
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-42 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris et un agent du département de Paris, désigné par le président du conseil de Paris, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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