Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038946966
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-46 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce crédit.
2. Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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