Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R123-49
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
IdentifiantLEGIARTI000038946971
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-49 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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