Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R134-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IV : Contentieux
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000037551504
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R134-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 128 du Code de la famille et de l'aide sociale (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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