Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R134-10
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions communes.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006905102
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R134-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
2. Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 129 du Code de la famille et de l'aide sociale (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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