Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R134-11
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions communes.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006905103
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R134-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 131 du Code de la famille et de l'aide sociale (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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