Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R134-6
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Commission centrale d'aide sociale.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006905098
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R134-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Chaque sous-section comprend deux membres : le président ou le vice-président de la section, président, et un assesseur choisi par le président de la commission centrale d'aide sociale parmi les membres de la section.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°90-1124 du 17 décembre 1990 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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