Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R134-9
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Commission centrale d'aide sociale.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006905101
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R134-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Les membres de la commission centrale qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office par décision du ministre chargé de l'action sociale.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°90-1124 du 17 décembre 1990 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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