Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R146-45

Article transféré, en vigueur du 16 mai 2007 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
  5. Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
  6. Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000006905205
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R146-45 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 146-38.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mai 2017 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R247-8.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006905205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.