Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I.-L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées ».
3. II.-Les articles R. 146-38 à R. 146-49 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 247-1 à R. 247-12 et sont insérés au chapitre VII du titre IV du livre II.
4. III.-Les articles D. 247-1 à D. 247-7 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 146-38 à R. 146-44 et sont insérés à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier.
5. IV.-Dans les articles du chapitreVII du titre IV du livre II et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier :
6. 1° La référence : « R. 146-38 » est remplacée par la référence : « R. 247-1 » ;
7. 2° La référence : « R. 146-39 » est remplacée par la référence : « R. 247-2 » ;
8. 3° La référence : « R. 146-49 » est remplacée par la référence : « R. 247-12 » ;
9. 4° La référence : « D. 247-2 » est remplacée par la référence : « R. 146-39 » ;
10. 5° La référence : « D. 247-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 146-39-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D247-1, art. D146-38, art. D247-2, art. D146-39, art. D247-3, art. D146-40, art. D247-4, art. D146-41, art. D247-5, art. D146-42, art. D247-6, art. D146-43, art. R247-7, art. R146-44, art. R146-38, art. R247-1, art. R146-39, art. R247-2, art. R146-40, art. R247-3, art. R146-41, art. R247-4, art. R146-42, art. R247-5, art. R146-43, art. R247-6, art. R146-45, art. R247-8, art. R146-46, art. R247-9, art. R146-47, art. R247-10, art. R146-48, art. R247-11, art. R247-12, art. R146-39-2
Divisions : Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R247-12