1. Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3 et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département. Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R247-7 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R146-44 portait un autre texte (« Une information conforme aux dispositions de l'article 32… »), devenu l'article R247-7 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.