1. Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur tous les formulaires de demande et télé service. Elle est affichée dans les locaux de la maison départementale des personnes handicapées.
2. Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux articles 39 et 40 de la même loi auprès du service que le responsable du traitement des données a désigné à cet effet.
Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R146-44 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R247-7 portait un autre texte (« Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées… »), devenu l'article R146-44 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.