Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R247-10
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre VII : Systèmes d'information
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000053017849
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R247-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 décembre 2025)Légifrance →
1. Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
2. L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique..
3. Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l'article R. 146-42 habilités à accéder au système d'information.
4. Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant une période de trois mois.