Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R247-11

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre IV : Personnes handicapées
  4. Chapitre VII : Systèmes d'information
  5. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000053017843
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R247-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 décembre 2025)Légifrance →

1. La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R146-48 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053017843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.