Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R247-9

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre VII : Systèmes d'information
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

IdentifiantLEGIARTI000053017856

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R247-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 décembre 2025)Légifrance →

1. Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R146-46 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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