Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales
IdentifiantLEGIARTI000025843708
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R211-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°76-272 du 28 mars 1976 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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