Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R215-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000020077553

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R215-19 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

2. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article R215-15 (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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