Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R215-3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Carte nationale de priorité de la famille
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille
IdentifiantLEGIARTI000006905403
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R215-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
2. 1° Femmes enceintes ;
3. 2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
4. 3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
5. Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 22 du Code de la famille et de l'aide sociale (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.