Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R224-11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Section 1 : Organes chargés de la tutelle
Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille
IdentifiantLEGIARTI000049624629
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R224-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs observations éventuelles.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°85-937 du 23 août 1985 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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