Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R227-30
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
IdentifiantLEGIARTI000006905592
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R227-30 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-538 du 12 avril 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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