Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R231-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Aide à domicile et placement
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
IdentifiantLEGIARTI000033628146
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R231-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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