Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R241-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
IdentifiantLEGIARTI000033706427
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R241-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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