Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R241-18
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000026803385
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R241-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 décembre 2012)Légifrance →
1. La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées est adressée au préfet.
2. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné.
3. Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
4. La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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