Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R241-19
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000006905717
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R241-19 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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