Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R242-18
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 2 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006905763
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R242-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Les états produits et les documents édités par les commissions de l'éducation spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise en oeuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et documents sont en relation directe avec les opérations menées à l'article R. 242-17.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-103 du 27 janvier 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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