Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-113
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
IdentifiantLEGIARTI000050943000
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-113 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.