Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-14
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Détermination des ressources
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Paragraphe 2 : Détermination des ressources
IdentifiantLEGIARTI000028251774
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-14 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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