Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-20
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
IdentifiantLEGIARTI000020526129
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-20 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.