Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-24
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
IdentifiantLEGIARTI000028251797
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-24 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°89-73 du 3 février 1989 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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