Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-33
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000020526088
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-33 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.