Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-35
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000020526082
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-35 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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