Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-41
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000028251819
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-41 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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