Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-48
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000020526044
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-48 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
2. Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°96-630 du 16 juillet 1996 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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