Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Détermination des ressources
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Paragraphe 2 : Détermination des ressources
IdentifiantLEGIARTI000020526203
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
2. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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