Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-85
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Lutte contre la fraude
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000028251784
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-85 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-240 du 20 février 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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