Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-86
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Lutte contre la fraude
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000020525925
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-86 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L. 262-53 est celle applicable au titre de l'article L. 262-52.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-240 du 20 février 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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