Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R311-34
Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Droit des usagers
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000043588461
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R311-34 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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