Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-187

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 2 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 2 : Organismes consultatifs
Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

IdentifiantLEGIARTI000006906669

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R312-187 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2005)Légifrance →

1. Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

2. Le règlement intérieur prévoit notamment :

3. 1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

4. 2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

5. 3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R312-166 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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