Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-188

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 2 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  5. Section 2 : Organismes consultatifs
  6. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
  7. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.
IdentifiantLEGIARTI000006906670
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-188 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2005)Légifrance →

1. Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R312-167 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006906670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.