Code de l'action sociale et des familles · Article
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 10 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
- Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006906633
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-199 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2005)Légifrance →
1. Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
2. Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
3. Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.
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