Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-110
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
Paragraphe 2 : Modalités de financement
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.
IdentifiantLEGIARTI000022071560
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-110 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 111 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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