Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-157
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031202640
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-157 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus.
2. L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des personnes présentes.
3. Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 162 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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