Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-165
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement1 Structure tarifaire des établissements.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
1 Structure tarifaire des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000033689259
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-165 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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