Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-179
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000033689382
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-179 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
2. 1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
3. 2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
4. 3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
5. 4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;
6. 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
7. 6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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