Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-191
Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement7 Dispositions diverses.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
7 Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000030773592
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-191 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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