Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000022071700
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-196 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 164 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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